Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-82.746

Sommaire de la Cour

Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte reproché. Ne caractérise pas une telle erreur de droit et encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer des prévenues, organisatrices de lotos, du chef d'infractions à la législation sur les jeux, retient qu'elle ont eu recours à un expert-comptable, que l'absence de remarque de l'administration fiscale, interrogée par un courrier de ce dernier sur un problème de TVA et détaillant toute leur activité, écarte toute dissimulation et qu'ainsi, la preuve de l'élément intentionnel n'est pas rapportée

Articles du code pénal visés

• 122-38 décisions