Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2011, n° 10-83.988
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00425
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance
Articles du code pénal visés
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