Sur le moyen formé par Mme [W], qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
8Mme [W] fait grief au jugement de prononcer l'annulation de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale au sein de l'établissement de [Localité 6] de la société Amazon France logistique réalisée par la fédération par lettre du 10 octobre 2023, alors « que suivant l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail, le tribunal judiciaire saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un représentant de section syndicale, statue dans les dix jours et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que selon l'article 43 du code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur s'entend, pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; qu'en l'espèce, l'Union Solidaires et Mme [U] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire d'une contestation relative à la désignation de Mme [R] [W] en qualité de représentante de section syndicale au sein de l'établissement Amazon de [Localité 6] réalisée par la fédération Solidaires ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que Mme [R] [W] a été appelée à l'instance à l'adresse de la fédération Solidaires, qu'elle n'a pas comparu ni personne pour la représenter ; que le tribunal judiciaire a annulé le mandat de représentante de section syndicale de Mme [R] [W] ; qu'en statuant ainsi, sans convoquer la salariée dont le mandat de représentante de section syndicale était contesté à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffe, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail et 43 du code de procédure civile :
9Il résulte des deux premiers de ces textes que le tribunal judiciaire saisi d'une contestation relative aux conditions de désignation d'un représentant de section syndicale statue dans les dix jours et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
10Aux termes de l'article 43 du code de procédure civile, le lieu où demeure le défendeur s'entend, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
11Il résulte du jugement ayant annulé la désignation de Mme [W] en qualité de représentante de section syndicale que celle-ci, partie intéressée, a été convoquée « chez la fédération Sud commerces et services [Adresse 5] » et qu'elle n'a pas comparu.
12En statuant ainsi, sans convoquer Mme [W], dont la désignation en qualité de représentante syndicale était contestée, à son domicile personnel, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.