Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte au sein de la société Keolis Amiens, alors :
« 1°/ que l'annulation par le tribunal judiciaire de la désignation d'un représenLtant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que la cour d'appel, qui a affirmé à tort "que seul le licenciement intervenu sans autorisation administrative avant la décision d'annulation du mandat, est prononcé en violation du statut protecteur", pour en déduire en l'espèce "que le licenciement de M. [Y] prononcé postérieurement à cette annulation, en l'absence d'une autorisation de l'inspection du travail, ne constituait pas un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié ordonnée en référé", quand elle avait constaté que la désignation de Monsieur [Y] en qualité de représentant de section syndicale était antérieure à sa convocation à un éventuel licenciement, ce dont il se déduisait que l'employeur était tenu de solliciter l'autorisation administrative de le licencier, peu important que sa désignation comme représentant de section syndicale ait été ensuite annulée et peu important que le licenciement soit intervenu après cette annulation, a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ;
2°/ qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que le licenciement de Monsieur [Y] était intervenu postérieurement à l'annulation de sa désignation comme représentant de section syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail :
5L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que celui-ci soit notifié après l'expiration de la période de protection.
6Pour débouter le salarié de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que s'il n'est pas discuté que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale, par courriel du 17 février 2022 à 12 heures 27, est antérieure à l'envoi, le même jour, de la convocation de celui-ci à un entretien préalable au licenciement, les effets du statut protecteur attaché à la qualité de représentant de section syndicale conférée au salarié par sa désignation du 17 février 2022 ont cessé à compter de la date de la décision d'annulation de cette désignation par jugement du tribunal judiciaire d'Amiens du 28 mars 2022, rendant sans objet pour l'avenir la mise en uvre de la procédure spéciale de licenciement. Il en déduit que le licenciement du salarié, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail postérieurement à cette annulation, ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié bénéficiait du statut protecteur à la date d'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.