CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 février 2016, n° 14-25.711
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de concurrence dans une même entreprise ou établissement entre deux syndicats qui, sans être tous deux affiliés à l'organisation syndicale interprofessionnelle nationale utilisant ce sigle, se présentent, sans opposition fondée sur une utilisation illicite, sous le même sigle confédéral national, seule la désignation notifiée en premier lieu doit, par application de la règle chronologique, être validée
Articles du code du travail visés
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