Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-60.119
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas
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