Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 18 juin 2025, n° 23-10.857

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

6Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du présent code.

7Selon l'article L. 2312-19, 3°, du même code, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.

8Aux termes de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, intitulé « Information et consultation découlant d'un accord », les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux au niveau approprié, y compris au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le soin de définir librement et à tout moment par voie d'accord négocié les modalités d'information et de consultation des travailleurs. Ces accords, et les accords existant à la date figurant à l'article 11, ainsi que les éventuelles prorogations ultérieures de ces accords, peuvent prévoir, dans le respect des principes énoncés à l'article 1er et dans des conditions et limites fixées par les États membres, des dispositions différentes de celles visées à l'article 4.

9Le considérant 23 de la directive indique à cet égard que l'objectif de la présente directive sera atteint en établissant un cadre général reprenant les principes, les définitions et les modalités en matière d'information et de consultation, que les États membres devront respecter et adapter à leurs réalités nationales, en assurant, le cas échéant, aux partenaires sociaux un rôle prépondérant en leur permettant de définir librement, par voie d'accord, les modalités d'information et de consultation des travailleurs qu'ils jugent les plus conformes à leurs besoins et à leurs souhaits.

10Il en résulte que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement.

11En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 8.1.2 de l'accord sur le dialogue social au sein de l'UES Orange.

12Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

14Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2312-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

15Selon l'article L. 2312-8, IV, du même code, le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce les attributions prévues notamment à l'article L. 2312-5.

16Selon l'article L. 2313-7 du même code, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et définit également leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

17En l'absence de disposition législative contraire et eu égard à la finalité de l'institution des représentants de proximité, créée par l'article L. 2313-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairée par les travaux parlementaires de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, lesquels représentants ont vocation à exercer leur mandat de représentation des salariés au niveau du périmètre du site sur lequel ils sont désignés par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, un accord d'entreprise peut confier aux représentants de proximité la mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés de manière exclusive, les salariés conservant en tout état de cause, en application de l'article L. 2312-7 du code du travail, le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants au sein de chaque établissement.

18En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 18 de l'accord collectif sur le dialogue social.

19Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé en sa première branche.

21Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2315-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

22Aux termes de l'article L. 2315-38 du même code, la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.

23Il résulte de ces textes qu'un accord d'entreprise peut confier à la commission santé, sécurité et conditions de travail la mission de se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

24En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 11.3.1.1 de l'accord collectif sur le dialogue social.

25Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

27Aux termes de l'article D. 4622-54 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration. Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle il a été établi. L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail, notamment sur le financement des examens médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.

28Selon l'article L. 2312-19 du même code, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

29Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales.

30Il en résulte que l'accord collectif conclu dans les conditions précitées peut prévoir que la présentation du rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail au comité social et économique sera effectuée par la mise à disposition du comité social et économique de ce rapport dans la base de données économiques et sociales.

31L'arrêt constate qu'aux termes de l'article 13.1.1.1. de l'accord collectif du 13 mai 2019 les parties conviennent que le rapport administratif et financier du service de santé au travail est mis à la disposition des élus dans la base de données économiques et sociales et que ce rapport ne fait pas l'objet d'une présentation en réunion.

32En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'article 13.1.1.1. de l'accord collectif sur le dialogue social pouvait prévoir cette modalité de présentation du rapport annuel au comité social et économique et que la demande en annulation de cette disposition devait être rejetée.

33Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

35Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, figurant dans le chapitre II Section syndicale, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

36Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

37Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43 ; Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), en vertu de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la désignation d'un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections.

38Il en résulte que, si le représentant de section syndicale a le droit de circuler librement dans l'entreprise, un accord collectif peut réserver le remboursement par l'employeur, selon certaines modalités, des frais de déplacement aux seuls délégués syndicaux.

39L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les articles 21.3.6.1 et 21.4 de l'accord collectif du 13 mai 2019 prévoient que les frais de déplacement des délégués syndicaux sont pris en charge dans la limite de douze déplacements par trimestre par délégué syndical au niveau de l'établissement distinct tandis que les représentants de section syndicale ne bénéficient pas de la prise en charge de leurs déplacements, sauf pour une réunion convoquée par l'entreprise.

40Ayant relevé que les avantages supplémentaires attribués par l'accord collectif aux délégués syndicaux ne privaient pas les représentants de section syndicale de l'exercice de leurs prérogatives légales et que ces avantages étaient afférents à des déplacements non obligatoires ne résultant pas de réunions convoquées par l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action en annulation des dispositions précitées de l'accord collectif sur le dialogue social devait être rejetée.

41Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

43Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous. L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.

44Aux termes de l'article L. 2261-7-1, I, du même code, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

45Il en résulte qu'un accord collectif peut réserver aux organisations syndicales signataires de l'accord le droit d'être membre de la commission de suivi de cet accord, dès lors que celle-ci n'a pas pour mission d'engager des négociations en vue de la révision de l'accord collectif.

46Ayant retenu que, si l'article 38 de l'accord collectif sur le dialogue social précise que la commission de suivi « aura également pour attribution d'identifier, le cas échéant, les éléments pouvant justifier un avenant correctif à l'accord », l'article 39 de l'accord prévoit qu'en cas de demande de révision de l'accord, les négociations seront ouvertes avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, la cour d'appel en a déduit exactement que la demande d'annulation de l'article 38 de l'accord devait être rejetée.

47Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.