ECLI:FR:CCASS:2022:SO00878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail : 14. La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale. 15. Pour annuler la désignation par le syndicat CNT-Solidarité ouvrière de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES [Z], le jugement retient que le syndicat justifie avoir adressé la désignation de Mme [G] à onze des treize sociétés composant l'UES, qu'il n'est pas justifi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 février 2021,rectifié le 22 mars 2021), par accord collectif du 9 avril 2013 a été créé l'unité économique et sociale [Z] (l'UES) composée initialement des sociétés Marshel, Marveine, MMG, l'accord précisant que toute nouvelle société de restauration rapide exerçant sous l'enseigne McDonald's France et confiée en location gérance à M. [Z], gérant des trois sociétés précitées, avait vocation à intégrer l'UES.
3Par lettres du 16 septembre 2020, le syndicat Confédération nationale des travailleurs (CNT-Solidarité ouvrière) a désigné Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES.
4Par requête du 6 octobre 2020, les sociétés [Z] investissement Marseille (AIM), Marshel, MMG, MRN, MMC, Marseille drive Provence, Sodefe, Sodeport, Sodelitt 1, Sodevi, Sodeplan, Sodeblan, Sodevic, composant l'UES, ont saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de cette désignation.
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui est irrecevable.
6Les sociétés composant l'UES font valoir qu'il n'est pas établi que le pourvoi a été formé dans le délai prescrit par l'article R. 2314-29 du code du travail, qu'il a été formé par le secrétaire confédéral du syndicat, M. [O], sur la base d'un pouvoir qui n'identifie pas clairement la décision attaquée, qu'il n'est pas établi que ce pourvoi, signé par M. [O] lui-même, a été régulièrement donné, à l'issue de la réunion d'un bureau régulier, qu'il n'est pas établi que la déclaration de pourvoi a été notifiée à toutes les parties intéressées et que, dans ces conditions, la preuve de la recevabilité du pourvoi n'est pas rapportée.
7D'une part, il résulte du dossier que le pourvoi, formé le 19 février 2021, a été formé dans le délai de 10 jours de la signification au syndicat du jugement du 5 février 2021, effectuée le 11 février 2021.
8D'autre part, le pouvoir accompagnant la déclaration de pourvoi, qui mentionnait notamment le nom des parties, auquel était jointe une copie du jugement du 5 février 2021, permettait d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire devait intervenir.
9Ensuite, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice. Le syndicat a produit aux débats un procès-verbal de réunion extraordinaire du bureau confédéral daté du 8 février 2021 lequel mentionne qu'il a été décidé de donner pouvoir à M. [O] pour introduire un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 février 2021 annulant la désignation de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale de l'UES Abbassi à l'issue d'une réunion extraordinaire du même jour.
10Enfin, il résulte du dossier que la déclaration de pourvoi, motivée, a été adressée par lettre recommandée aux défendeurs par le greffier, par application de l'article 1002 du code de procédure civile.
11Le pourvoi est dès lors recevable.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.
13Le syndicat fait grief aux jugements d'annuler la désignation de la salariée, alors « que lorsqu'une unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement, qu'en l'espèce, elle a été notifiée à M. [Z], qui est nécessairement le représentant légal et le gérant de chacune des sociétés membres de l'UES aux termes de l'accord précité, que la notification de la désignation à onze des treize sociétés membres de l'UES emportait nécessairement connaissance de la désignation par le représentant légal commun à chacune des sociétés de l'UES et que le jugement a donc violé les articles L. 2142-1 et R. 2143-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2143-7 du code du travail :
14La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.
15Pour annuler la désignation par le syndicat CNT-Solidarité ouvrière de Mme [G] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'UES [Z], le jugement retient que le syndicat justifie avoir adressé la désignation de Mme [G] à onze des treize sociétés composant l'UES, qu'il n'est pas justifié de l'envoi du courrier de désignation aux sociétés MMC et Sodevi alors qu'il n'est pas contesté qu'elles font partie de l'UES, qu'il ne justifie pas avoir avisé M. [Z], représentant de l'UES, de la désignation de Mme [G], les courriers étant adressés aux sociétés elles-mêmes et non à M. [Z] et que, faute pour le syndicat d'avoir avisé soit toutes les sociétés de l'UES, soit son représentant, il convient d'annuler la désignation de Mme [G].
16En statuant ainsi, après avoir relevé qu'il résultait de l'accord collectif ayant créé l'UES que toutes les sociétés composant l'UES étaient nécessairement présidées par M. [Z] et que la désignation de Mme [G] en qualité de représentant syndical de l'UES avait été notifiée à onze des treize sociétés composant l'UES, ce dont il résultait que cette notification avait été faite à une personne ayant qualité pour représenter l'ensemble des sociétés composant l'UES, le tribunal a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juillet 2022, n° 21-60.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO00878 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M222XF90