Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 16-11.048
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 16-11.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO02237 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-HP2R1QC5