CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-13.306
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00038
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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