Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 mars 2018, n° 16-13.194
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00446
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, reçue par l'employeur dans le délai de six mois, produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 1234-20 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 mars 2018, n° 16-13.194 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00446 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SWB1ZTJN