RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10.657
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01808
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer
Articles du code du travail visés
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