Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10.657
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01808
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-10.657 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01808 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R01WXM0S