Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-27.600
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 février 2019, n° 17-27.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00268 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-J5KAFZ2C