Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-31.212
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la salariée ne produisait aucun élément objectif de nature à démontrer ses allégations ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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