Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-31.212

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la salariée ne produisait aucun élément objectif de nature à démontrer ses allégations ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'existence d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-2011 décisions