CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-12.461
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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