Ce que soutenait le demandeur
6Le FGAO fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en tant qu'il a validé le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré le 13 mars 2021 par M. [H] au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et débouté le FGAO de sa demande tendant à l'annulation de ce commandement de payer alors « que, lorsque le FGAO intervient volontairement à l'instance engagée par la victime d'un accident de la circulation contre le responsable, il n'appartient pas aux tribunaux de le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable, mais seulement de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ; qu'ainsi la décision rendue par une juridiction condamnant le responsable à indemniser la victime, seulement déclarée opposable au FGAO, ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée à son encontre ; qu'en refusant d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie vente que M. [H] a fait délivrer au FGAO sur le fondement d'un arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence après avoir pourtant constaté que cette décision, qui condamnait le responsable à payer diverses sommes à M. [H] en indemnisation de ses préjudices, avait été seulement déclarée opposable au FGAO, de sorte qu'elle ne constituait
pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 421-15 du code des assurances. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article R. 421-15 du code des assurances :
7Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
8Selon le deuxième, lorsqu'elles ont force exécutoire, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire constituent des titres exécutoires.
9Il découle du troisième de ces textes que lorsque le FGAO intervient à l'instance engagée par la victime d'un accident de la circulation contre le responsable, la juridiction ne peut le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable mais peut seulement lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci.
10Il résulte de ce qui précède que ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du FGAO le jugement qui lui est déclaré opposable, après avoir condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime.
11Pour rejeter la contestation du FGAO et dire qu'il est tenu de payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal pendant la période du 7 mai au 14 juin 2018 sur la somme de 7 446,57 euros, l'arrêt retient que si une décision de justice ne peut condamner le FGAO à payer les indemnités qu'elle liquide, la déclaration d'opposabilité à ce dernier des condamnations prononcées leur confère la force exécutoire et que le juge de l'exécution ne peut modifier l'arrêt fondant les poursuites en dispensant le FGAO de son obligation de payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.