Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-24.781

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4. Il résulte du premier texte que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. 5. Il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 6. Pour dire que M. [P] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• R. 421-156 décisions