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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-24.781

ECLI:FR:CCASS:2021:C200838

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 4. Il résulte du premier texte que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. 5. Il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 6. Pour dire que M. [P] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 9 septembre 2019), le 6 avril 2015, alors qu'il circulait à cyclomoteur, M. [P] est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme [C]. M. [P] a assigné Mme [C] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Cayenne, devant un tribunal de grande instance en réparation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

2Par le premier moyen de son pourvoi principal, le FGAO fait grief à l'arrêt de dire que Mme [C] était tenue de la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation survenu le 6 avril 2015, [Adresse 5], à [Localité 1], de dire que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident, de condamner in solidum Mme [C] et le FGAO à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, de rappeler à M. [P] qu'il lui appartenait de produire le décompte des débours définitifs de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, d'ordonner une mesure d'expertise au profit de M. [P], et de désigner M. [M] pour y procéder, alors que « si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou de recherche volontaire du dommage subi, la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut, quant à elle, se voir opposer toute faute, même légère, qui a contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [P] conduisait un scooter au moment de l'accident, ce dont il résultait qu'il pouvait, en qualité de victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, se voir opposer toute faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir le droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO, sur l'absence de preuve d'une faute qui serait la cause exclusive de l'accident, ou d'une recherche volontaire du dommage par celui-ci, la cour d'appel, qui a appliqué au profit d'une victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur les conditions d'octroi du droit à indemnisation réservées à la victime non conductrice, a violé, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et par refus d'application, l'article 4 de cette même loi ».

3Par le moyen de son pourvoi incident, pris en sa première branche, Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de réparer l'intégralité du préjudice que M. [P] a subi du fait de l'accident de la circulation qui est survenu, le 6 avril 2015, [Adresse 5], à [Localité 1], alors « que si la victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur ne peut être privée de son droit à indemnisation qu'en cas de faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou de recherche volontaire du dommage subi, la victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur peut, quant à elle, se voir opposer toute faute, même légère, qui a contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [P] conduisait un scooter au moment de l'accident, ce dont il résultait qu'il pouvait, en qualité de victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, se voir opposer toute faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice pour limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subis ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir le droit de M. [P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO sur l'absence de preuve d'une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l'accident, ou d'une recherche volontaire du dommage par celui-ci, la cour d'appel, qui a appliqué au profit d'une victime conductrice d'un véhicule terrestre à moteur les conditions d'octroi du droit à indemnisation réservées à la victime non conductrice, a violé, par fausse application, l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, par refus d'application, l'article 4 de cette même loi ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

4Il résulte du premier texte que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

5Il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

6Pour dire que M. [P] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO, l'arrêt énonce qu'il ne ressort d'aucun des éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats que l'accident litigieux aurait pour cause exclusive une faute commise par le conducteur du scooter, ni que celui-ci aurait volontairement recherché le dommage subi. Il ajoute que, compte tenu du jugement du 26 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Cayenne, Mme [C] sera tenue à la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation en cause.

7En statuant ainsi, alors que M. [P] était conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application.

Et sur le second moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

8Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire qu'il est tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident, et de condamner in solidum Mme [C] et le FGAO à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent condamner le Fonds de garantie au paiement des indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, ou en garantie des condamnations prononcées contre le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer la décision de condamnation opposable ; qu'en disant néanmoins que le FGAO était tenu de garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de l'accident, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner à lui déclarer la décision opposable, a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent condamner le Fonds de garantie au paiement des indemnités allouées à la victime, conjointement ou solidairement avec le tiers responsable, mais doivent se borner à lui déclarer la décision de condamnation opposable ; qu'en condamnant néanmoins le FGAO, in solidum avec Mme [C], à payer à M. [P] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, la cour d'appel, qui a prononcé une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, sans se borner à lui déclarer la décision opposable, a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 421-15 du code des assurances :

9Pour prononcer une condamnation pécuniaire à l'encontre du FGAO, l'arrêt énonce que la conductrice n'étant pas assurée lors de la commission de l'accident, le FGAO sera tenu de la garantir au titre de la réparation intégrale des préjudices corporels subis par M. [P] à la suite de cet accident.

10L'arrêt ajoute que la victime justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, et que Mme [C] et le FGAO seront condamnés in solidum au paiement de cette provision.

11En statuant ainsi, alors que FGAO ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation au paiement des indemnités allouées à M. [P], qu'il s'agisse d'une condamnation solidaire au paiement de la provision ou d'une condamnation à garantir Mme [C] au titre de la réparation intégrale des préjudices subis par la victime, et que l'arrêt devait se borner à déclarer la décision opposable au FGAO, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 421-15 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-24.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200838 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6BZ42A4P