CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 octobre 2025, n° 23-12.193
ECLI:FR:CCASS:2025:C200934
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime
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