CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 15-15.833
ECLI:FR:CCASS:2016:C201002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre le responsable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des assurances visés
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