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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2024, n° 23-13.938

ECLI:FR:CCASS:2024:C201138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile 7. Les consorts [X] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non-garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra. Ils n'ont formé aucune demande contre la société Aviva pour le cas où la non-garantie qu'elle leur opposait serait retenue, se bornant à solliciter, dans cette hypothèse, leur indemnisation par le FGAO. 8. Le moyen est, dè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2023) et les productions, Mme [S] [X], alors mineure, a été victime, le 21 avril 2016, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [W].

2La société Aviva, ancien assureur du véhicule de Mme [W], a refusé sa garantie, se prévalant de la résiliation du contrat d'assurance, faute de paiement des primes.

3Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a refusé sa garantie au motif que la société Aviva ne pouvait se prévaloir de la non-garantie invoquée.

4M. [X] et Mme [K], son épouse, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure (les consorts [X]), et leur assureur, la société Assurances du Crédit mutuel IARD (la société ACM), ont assigné devant un tribunal Mme [W], la société Aviva, aux droits de laquelle vient la société Abeille IARD et santé, ainsi que le FGAO, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée, en indemnisation de leurs préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal du FGAO et le premier moyen du pourvoi incident des consorts [X]

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [X] et M. [X] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamnait la société Aviva à prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident subi par Mme [X], et condamnait la société Aviva, solidairement avec Mme [W], à payer une provision de 3 000 euros à Mme [X] et une somme de 291,64 euros à M. [X], alors « que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra ; qu'en infirmant le jugement qui condamnait la société Abeille à indemniser les victimes et en déchargeant la société Abeille de toute obligation d'indemnisation quand il n'avait pas été définitivement statué sur l'exception que celle-ci entendait opposer, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 et R. 421-8 du code des assurances. »

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile

Réponse de la Cour

7Les consorts [X] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non-garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra. Ils n'ont formé aucune demande contre la société Aviva pour le cas où la non-garantie qu'elle leur opposait serait retenue, se bornant à solliciter, dans cette hypothèse, leur indemnisation par le FGAO.

8Le moyen est, dès lors, irrecevable.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9Le FGAO fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra verser les sommes de 775,17 euros à la société ACM, 291,64 euros à M. [X] au titre de la franchise et du préjudice matériel et 3 000 euros à Mme [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, alors « que lorsque le FGAO intervient volontairement à l'instance engagée par la victime d'un accident de la circulation contre le responsable et son assureur, il n'appartient pas aux tribunaux de le condamner conjointement ou solidairement avec le responsable, mais seulement de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ; qu'en disant que le FGAO devra verser les sommes de 775,17 euros à ACM, 291,64 euros à M. [V] [X] au titre de la franchise et du préjudice matériel et 3 000 euros à Mme [S] [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, ce qui équivaut à une condamnation, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 421-1 et R. 421-15 du code des assurances :

10Il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le FGAO, mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre le responsable.

11Pour dire que le FGAO devra verser les sommes de 775,17 euros à ACM, 291,64 euros à M. [X] au titre de la franchise et du préjudice matériel et 3 000 euros à Mme [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, l'arrêt énonce que l'exception de non-garantie de la société Aviva, ancien assureur de la conductrice, a été opposée dans les formes requises.

12En statuant ainsi, alors que le FGAO ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation au paiement des indemnités et provisions allouées à la victime ou à ses ayants droit, et que l'arrêt devait se borner à lui déclarer la décision opposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15Il résulte de ce qui est dit au point 12 qu'il convient de fixer le préjudice de la société ACM ainsi que celui de Mme [X] et de M. [X] aux sommes retenues par la cour d'appel, et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO.

16Par ailleurs, la cassation du chef du dispositif condamnant le FGAO au versement de sommes n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant les dépens à la charge du Trésor Public et déboutant les parties de leurs demandes d'indemnité de procédure, dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le FGAO devra verser les sommes de 775,17 euros à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, la somme de 291,64 euros à M. [V] [X] et la somme de 3 000 euros à Mme [S] [X] à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, l'arrêt rendu le 24 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • FIXE à 775,17 euros l'indemnisation due à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, à 291,64 euros l'indemnisation due à M. [X] au titre de la franchise et du préjudice matériel et à 3 000 euros la somme due, à titre de provision, à Mme [X] ;
  • DÉCLARE l'arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2024, n° 23-13.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M0JEWA60