Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2024, n° 23-13.938

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile 7. Les consorts [X] n'ont pas soutenu devant la cour d'appel que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non-garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser la victime pour le compte de qui il appartiendra. Ils n'ont formé aucune demande contre la société Aviva pour le cas où la non-garantie qu'elle leur opposait serait retenue, se bornant à solliciter, dans cette hypothèse, leur indemnisation par le FGAO. 8. Le moyen est, dè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 421-125 décisions
• R. 421-156 décisions