Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
6La société fait grief à l'arrêt de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2013 a autorité de la chose jugée, de sorte qu'elle est irrecevable en sa contestation de l'application au cas d'espèce de l'article L. 7321-2 du code du travail définissant le gérant de succursale et, en conséquence, dire que M. [K] est bien fondé à revendiquer le statut légal relatif aux gérants de succursales, tel que résultant des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, alors « que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que, lorsque le juge se prononce sur la compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ayant permis de déterminer la compétence uniquement lorsque cette question de fond est tranchée dans le dispositif ; qu'en retenant pourtant que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision tranchant la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire, la cour d'appel a violé les articles 79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 79 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Il résulte de ces textes que lorsque le juge se prononce sur la compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ayant permis de déterminer la compétence uniquement lorsque cette question de fond est tranchée dans le dispositif.
8Pour déclarer la société irrecevable en sa contestation de l'application de l'article L. 7321-2 du code du travail et, en conséquence, dire que M. [K] est bien fondé à revendiquer le statut relatif aux gérants de succursales, l'arrêt retient que s'il résulte de l'article 95 du code de procédure civile que c'est seulement quand le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend celle-ci que sa décision acquiert l'autorité de la chose jugée sur cette même question de fond, il est admis que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision tranchant la compétence lorsqu'ils en sont le soutien nécessaire, que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 septembre 2013, qui retient la compétence du conseil de prud'hommes, repose sur des motifs de fond qui sont le soutien nécessaire du dispositif et auxquels s'étend l'autorité de la chose jugée.
9En statuant ainsi, alors que l'arrêt de la cour d'appel du 18 septembre 2013 s'était borné, dans son dispositif, à juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître des demandes de M. [K] à l'encontre de la société et à renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur les demandes de M. [K], la cour d'appel a violé les textes susvisés.