Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 mars 2024, n° 22-24.226

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 79 du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1719 du code civil : 5. Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. 6. Il résulte des deuxième et troisième que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics. 7. Selon le dernie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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