Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 17-28.824
ECLI:FR:CCASS:2019:C200136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 79 et 86 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente, par une décision qui s'impose aux parties et au juge de renvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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