Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-13.970
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00588
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective, prévue par l'article R. 662-3 du code de commerce, ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique. A ce titre, l'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compétence du tribunal de commerce d'Antibes au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse et, par application de l'article 79 du code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris
Articles du code de commerce visés
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