CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 avril 2025, n° 23-19.702
ECLI:FR:CCASS:2025:C300211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
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