CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2024, n° 23-11.543
ECLI:FR:CCASS:2024:C300479
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur
Articles du code civil visés
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