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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2024, n° 23-11.543

ECLI:FR:CCASS:2024:C300479

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 mai 2022), rendu en référé, M. [L] a fait assigner M. [Z] et Mme [X] [N] pour obtenir leur expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] située à [Localité 4] par eux occupée.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique et sous astreinte de 40 000 francs CFP par jour de retard, alors « que le trouble manifestement illicite justifiant la prescription de mesures en référé n'est pas caractérisé lorsque le droit de propriété d'un bien prétendument violé est justifié par un acte notarié constatant une usucapion ce qui n'établit pas avec certitude un tel droit ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence du trouble manifestement illicite et ordonner l'expulsion de Mme [F] [X] [N] et de son époux, de la parcelle cadastrée AE-[Cadastre 1] de la Terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], à se fonder sur l'acte de partage en la forme notariée, produit aux débats par M. [L], et à énoncer qu'il vaut jusqu'à inscription de faux, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si dès lors que l'acte de partage dressé par le notaire ne faisait que constater une propriété par usucapion il ne pouvait pas constituer une preuve suffisante du droit de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432 du code de procédure civile de Polynésie française. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 432 du code de procédure civile de la Polynésie française et 2229 du code civil applicable en Polynésie française :

3Aux termes du premier de ces textes, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

4Aux termes du second, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

5D'une part, le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.

6D'autre part, il est jugé que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession (3e Civ., 11 juin 1992, pourvoi n° 90-16.439, Bull. 1992, III, n° 199).

7Pour dire que le trouble invoqué par M. [L] est manifestement illicite et ordonner l'expulsion de Mme [X] [N] et de M. [Z], l'arrêt retient que ceux-ci contestent la validité de l'acte de partage dont M. [L] tient ses droits et se prévalent d'une usucapion, mais qu'à ce stade du procès il apparaît que cet acte notarié, qui vaut jusqu'à inscription de faux, conserve tous ses effets probants.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet acte notarié ne se bornait pas à constater une usucapion, de sorte qu'il était insuffisant à fonder sans doute sérieux le droit revendiqué de M. [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne M. [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [L] à payer à la société Buk Lament-Robillot la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2024, n° 23-11.543 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300479 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H980DWE3