Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 08-12.097
ECLI:FR:CCASS:2009:C100255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié, ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; cette décision, qui ne constitue pas une mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel
Articles du code de procédure civile visés
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