Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 24 mars 2020, n° 19-87.843
ECLI:FR:CCASS:2020:CR40001
Extrait des motifs
Le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 21 janvier 2019, qui a déclaré irrégulière la procédure de rétention ordonnée contre M. B... X... et a dit n'y avoir lieu à prolongation de son maintien en détention. Vu la demande d'avis sollicité le 3 décembre 2019 par la première chambre civile ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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