Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 juin 2018, n° 17-17.315
ECLI:FR:CCASS:2018:SO09001
Extrait des motifs
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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