Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-18.442
ECLI:FR:CCASS:2017:C209037
Extrait des motifs
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le juge du fond ; il n'est pas dérogé à cette règle par les dispositions régissant la procédure à jour fixe ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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