Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2018, n° 17-17.315
ECLI:FR:CCASS:2018:C201303
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'avis de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2018 sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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