Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 février 2017, n° 15-14.793

Extrait des motifs

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, qu'à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie ; que ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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