Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 août 2019, n° 19-80.988
ECLI:FR:CCASS:2019:CR40003
Extrait des motifs
Vu le pourvoi formé par : - Mme A... O... épouse V... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, première chambre civile, en date du 27 juin 2017, dans le litige l'opposant à Me U... L..., Me G... C..., la société FH Holding, M. W... J..., Mme I... E... épouse J..., M. Y... P..., M. M... Q... et la société Q... M... ; Vu la demande d'avis de la deuxième chambre civile en date du 19 décembre 2018 ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; Vu les observations produites en demande et en défense ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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