Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 30 mars 2017, n° 15-14.793
ECLI:FR:CCASS:2017:C209036
Extrait des motifs
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Le délai de quatre mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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