Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 novembre 2026, n° 25-86.289
ECLI:FR:CCASS:2026:C309001
Extrait des motifs
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Énoncé de la demande d'avis 1. Par décision du 30 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la troisième chambre civile une demande d'avis portant sur la question suivante : « Comment doit être déterminée la date d'ouverture du chantier, au sens de l'article L. 242-1 du code des assurances, avant laquelle toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des re
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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