Ce que soutenait le demandeur
5La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie pendant une période maximale de trois ans, un délai de même durée recommençant à courir en cas de reprise du travail durant une année ; que, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, les prestations en espèces d'assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d'un arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ne sont pas prises en compte dans la période de trois ans pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie en cas d'affection de longue durée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'assurée avait été placée en arrêt de travail en rapport avec son affection de longue durée du 10 juillet 2017 au 30 avril 2019, qu'elle avait ensuite été placée en arrêt de travail sans rapport avec son affection de longue durée du 3 au 24 mai 2019, puis qu'elle avait repris une activité professionnelle jusqu'au 16 mars 2020, date à laquelle elle avait de nouveau été placée en arrêt de travail ; qu'en jugeant que, par application de l'article 3 de l'ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020, la période de l'arrêt de travail de l'assurée du 16 mars au 10 juillet 2020 devait être assimilée à une période travaillée et qu'il s'en déduisait que l'assurée devait être considérée comme ayant repris le travail du 1er mai 2019 au 10 juillet 2020, soit pendant plus d'un an, de sorte qu'un nouveau délai de trois ans de droit à indemnités journalières avait débuté à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020, quand l'article 3 de l'ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 n'assimile pas les périodes d'arrêts de travail délivrés entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire à une période travaillée mais se limite à énoncer qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans la période de trois ans de délivrance des prestations en espèce en cas d'affection de longue durée, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, en sa rédaction applicable au litige ».