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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-18.538

ECLI:FR:CCASS:2026:C200097

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie à l'assuré est, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection. 6. Selon le second, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans. 7. Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l'affection de longue durée au titre de laq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2023), victime d'un accident de la circulation, M. [C] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail du 7 mars 2015 au 8 janvier 2017, indemnisé au titre d'une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse). Il a bénéficié de deux autres arrêts de travail, du 9 octobre 2017 au 12 novembre 2017 et du 14 mai 2018 au 15 juillet 2018.

2Le 2 août 2018, la caisse lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension d'invalidité à compter du 6 mars 2018, les indemnités journalières ne pouvant être versées au-delà de cette date.

3L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de modification de la date de son placement en invalidité et sa demande subsidiaire d'expertise médicale, alors « que les affections de courte durée ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation des délais propres à l'indemnisation d'une affection de longue durée ; qu'en jugeant ainsi que l'« argumentation » de l'assuré se composant « pour l'essentiel de l'affirmation manquant totalement en droit selon laquelle les affections de courte durée ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée », la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale :

5Selon le premier de ces textes, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie à l'assuré est, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection.

6Selon le second, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans.

7Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l'affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies.

8Pour rejeter la demande de l'assuré en modification de la date de placement en invalidité et sa demande d'expertise médicale, l'arrêt constate que les parties s'opposent sur les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée, la caisse considérant qu'il s'agit des trois périodes d'arrêts de travail alors que l'assuré considère qu'il s'agit de la première, mais non des deux dernières. Il retient que les affections de courte durée peuvent être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée, de sorte que le point de départ de ce délai doit être fixé au 7 mars 2015. Après avoir relevé que le médecin conseil avait estimé que la capacité de travail ou de gain de l'assuré était réduite des deux-tiers au 6 mars 2018, il en déduit que la caisse a, à juste titre, attribué la pension d'invalidité à compter de cette date, qui correspondait à la durée maximale du délai de trois ans prévu par l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.

9En statuant ainsi, alors que pour prendre en compte, dans l'appréciation du délai prévu pour l'indemnisation de l'affection de longue durée, les indemnités journalières versées au titre des deux derniers arrêts de travail, il lui appartenait de vérifier si elles étaient afférentes à cette affection, au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2026, n° 23-18.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC200097 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-75FNMSYW