Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de modification de la date de son placement en invalidité et sa demande subsidiaire d'expertise médicale, alors « que les affections de courte durée ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation des délais propres à l'indemnisation d'une affection de longue durée ; qu'en jugeant ainsi que l'« argumentation » de l'assuré se composant « pour l'essentiel de l'affirmation manquant totalement en droit selon laquelle les affections de courte durée ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée », la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale :
5Selon le premier de ces textes, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie à l'assuré est, pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection.
6Selon le second, la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans.
7Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l'application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l'affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies.
8Pour rejeter la demande de l'assuré en modification de la date de placement en invalidité et sa demande d'expertise médicale, l'arrêt constate que les parties s'opposent sur les périodes pendant lesquelles l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée, la caisse considérant qu'il s'agit des trois périodes d'arrêts de travail alors que l'assuré considère qu'il s'agit de la première, mais non des deux dernières. Il retient que les affections de courte durée peuvent être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée, de sorte que le point de départ de ce délai doit être fixé au 7 mars 2015. Après avoir relevé que le médecin conseil avait estimé que la capacité de travail ou de gain de l'assuré était réduite des deux-tiers au 6 mars 2018, il en déduit que la caisse a, à juste titre, attribué la pension d'invalidité à compter de cette date, qui correspondait à la durée maximale du délai de trois ans prévu par l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale.
9En statuant ainsi, alors que pour prendre en compte, dans l'appréciation du délai prévu pour l'indemnisation de l'affection de longue durée, les indemnités journalières versées au titre des deux derniers arrêts de travail, il lui appartenait de vérifier si elles étaient afférentes à cette affection, au besoin, après avoir ordonné une expertise médicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.