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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 octobre 2016, n° 14-29.360

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00866

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [W], a, par décision du 7 octobre 2015 (n° 2015-486 Q.P.C.), déclaré conforme à la Constitution l'article L. 631-19-1 du code de commerce ; que les griefs des première et deuxième branches sont, dès lors, sans portée ; Et attendu, en second lieu, que le dirigeant social peut échapper à la cession forcée de ses droits sociaux en renonçant à ses fonctions de direction, de sorte que l'article L. 631-19-1 n'entraîne pas une privation de son droit de propriété ; que ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 octobre 2016, n° 14-29.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00866 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-GW1FP033