Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 octobre 2016, n° 14-29.360

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que le Conseil constitutionnel, auquel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [W], a, par décision du 7 octobre 2015 (n° 2015-486 Q.P.C.), déclaré conforme à la Constitution l'article L. 631-19-1 du code de commerce ; que les griefs des première et deuxième branches sont, dès lors, sans portée ; Et attendu, en second lieu, que le dirigeant social peut échapper à la cession forcée de ses droits sociaux en renonçant à ses fonctions de direction, de sorte que l'article L. 631-19-1 n'entraîne pas une privation de son droit de propriété ; que ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-19-13 décisions