CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-19.747
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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