Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les avals souscrits par M. [B], alors « qu'un établissement de crédit, bénéficiaire de l'aval, n'est pas tenu d'informer l'avaliste de la portée de son engagement ; que pour dire le consentement de l'avaliste vicié par la réticence dolosive de la banque et annuler les avals, la cour d'appel a retenu que la banque, bénéficiaire de l'aval, avait manqué à son obligation d'information à l'égard de l'avaliste en omettant de lui indiquer la rigueur et les conséquences de son engagement cambiaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce :
3Il résulte de ces textes que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à demander l'annulation de l'aval ou à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information.
4Pour prononcer l'annulation des avals portés sur les billets et rejeter la demande de la banque de condamnation de M. [B] au titre desdits avals, l'arrêt, après avoir énoncé que l'obligation précontractuelle d'information prévue à l'article 1112-1 du code civil est une obligation légale impérative de portée générale et qu'aucune disposition du code de commerce ne prévoyant de règles dérogatoires, elle s'applique au billet à ordre et à l'aval, retient que la banque n'a pas délivré une information efficiente à M. [B] quant à la portée de ses avals.
5En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.