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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-23.519

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01058

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-23.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01058 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P676F5N0