RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-23.519
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde, ni pour violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation
Articles du code de commerce visés
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