CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014, n° 13-16.902
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00356
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d'établir le défaut de provision
Articles du code de commerce visés
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