CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.077
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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