Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre de l'aval du billet à ordre, alors « que l'avaliste d'un billet à ordre est tenu dans les mêmes termes que le souscripteur dont il s'est porté garant, le souscripteur étant lui-même obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change ; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre est soumise au même délai de prescription que l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change, à savoir trois ans à compter de la date d'échéance, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 511-78 du code de commerce ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque au titre de l'aval du billet à ordre émis le 1er août 2016, la cour d'appel a jugé que l'action de la banque contre M. [H], avaliste du billet à ordre souscrit par la société le 1er août 2016 venant à échéance le 15 septembre 2016, était soumise à la même prescription que l'action du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et le tireur, à savoir un an à compter de la date du protêt ou de la date de l'échéance en cas de clause de retour sans frais, en vertu de l'alinéa 2e de l'article L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code, par fausse application, ensemble les articles L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 et L. 511-21, alinéa 7, du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6, L. 511-21, alinéa 7 et L. 511-78 alinéas 1 et 2 du code de commerce :
4Aux termes de l'article L. 512-6 du code de commerce, le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change et, selon l'article L. 511-21, alinéa 7, de ce code, rendu applicable au billet à ordre en vertu de l'article L. 512-4, le donneur d'aval est lui-même tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
5L'article L. 511-78 du code de commerce, rendu applicable au billet à ordre en vertu de l'article L. 512-3, dispose, en son premier alinéa, que toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance et, en son deuxième alinéa, que les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
6Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par le dernier texte cité pour l'action exercée contre l'accepteur.
7Pour déclarer prescrite l'action en paiement dirigée contre M. [H], l'arrêt énonce que l'action du porteur à l'encontre de l'avaliseur d'un billet à ordre suit le même régime de prescription annale que l'action du porteur à l'encontre du tireur prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 511-78 et constate que l'action de la banque a été introduite plus d'un an après la date d'échéance du billet à ordre litigieux.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.