CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-21.573
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même code régissant l'action du porteur à l'encontre du tireur
Articles du code de commerce visés
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