Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-21.573

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée à l'article L. 512-3 du code de commerce et non à la prescription annale prévue à l'article L. 511-78 du même code régissant l'action du porteur à l'encontre du tireur

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juillet 2022), le 1er août 2016, la société Garden Appro (la société) a souscrit en faveur de la société Bred banque populaire (la banque) un billet à ordre à échéance du 5 septembre 2016, prorogée au 15 septembre 2016, avalisé par son gérant, M. [H]. Le 20 janvier 2017, la société a été mise en redressement judiciaire.

2Le 7 février 2018, la banque a assigné M. [H] en paiement du montant du billet à ordre en sa qualité d'avaliste.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes au titre de l'aval du billet à ordre, alors « que l'avaliste d'un billet à ordre est tenu dans les mêmes termes que le souscripteur dont il s'est porté garant, le souscripteur étant lui-même obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change ; qu'il en résulte que l'action cambiaire contre l'avaliste du billet à ordre est soumise au même délai de prescription que l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change, à savoir trois ans à compter de la date d'échéance, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 511-78 du code de commerce ; que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque au titre de l'aval du billet à ordre émis le 1er août 2016, la cour d'appel a jugé que l'action de la banque contre M. [H], avaliste du billet à ordre souscrit par la société le 1er août 2016 venant à échéance le 15 septembre 2016, était soumise à la même prescription que l'action du porteur d'une lettre de change contre les endosseurs et le tireur, à savoir un an à compter de la date du protêt ou de la date de l'échéance en cas de clause de retour sans frais, en vertu de l'alinéa 2e de l'article L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code, par fausse application, ensemble les articles L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6 et L. 511-21, alinéa 7, du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 512-3, L. 512-4, L. 512-6, L. 511-21, alinéa 7 et L. 511-78 alinéas 1 et 2 du code de commerce :

4Aux termes de l'article L. 512-6 du code de commerce, le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change et, selon l'article L. 511-21, alinéa 7, de ce code, rendu applicable au billet à ordre en vertu de l'article L. 512-4, le donneur d'aval est lui-même tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

5L'article L. 511-78 du code de commerce, rendu applicable au billet à ordre en vertu de l'article L. 512-3, dispose, en son premier alinéa, que toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance et, en son deuxième alinéa, que les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.

6Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par le dernier texte cité pour l'action exercée contre l'accepteur.

7Pour déclarer prescrite l'action en paiement dirigée contre M. [H], l'arrêt énonce que l'action du porteur à l'encontre de l'avaliseur d'un billet à ordre suit le même régime de prescription annale que l'action du porteur à l'encontre du tireur prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 511-78 et constate que l'action de la banque a été introduite plus d'un an après la date d'échéance du billet à ordre litigieux.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Bred banque populaire à l'encontre de M. [H] au titre de l'aval du billet à ordre émis le 1er août 2016, l'arrêt rendu le 21 juillet 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-21.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00348 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B8QN2HGN