Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement dirigée contre M. [R], alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel comme avaliste du débiteur principal sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M. [R] avait signé le billet à ordre litigieux sous la mention manuscrite " bon pour aval " sans que cette signature ne fût accompagnée d'une quelconque mention de sa qualité de dirigeant ou d'un tampon de la société mère, représentante légale de la société au profit de laquelle le billet à ordre avait été souscrit ; qu'il en résultait nécessairement que M. [R] avait avalisé le billet à ordre à titre personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce :
3Il résulte de ces textes qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire.
4Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que M. [R] était le dirigeant de la société Nuts et de sa filiale, la société Schermesser, souscriptrice du billet, et qu'il admettait y avoir apposé sa signature sous la mention bon pour aval, retient que le billet a été signé au siège social des deux sociétés et non au lieu de la résidence de l'appelant et en déduit qu'au regard des relations d'affaires existant entre elles et à défaut d'une mention précise de nature à établir que M. [R] a signé à titre personnel, celui-ci a donné son aval en qualité de représentant légal de la société Nuts.
5En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la signature de M. [R] n'était accompagnée d'aucune autre mention que celle de bon pour aval, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.