Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 novembre 2025, n° 24-20.047

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 3. Il résulte de ces textes qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire. 4. Pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que M. [R] était le dirigeant de la société Nuts et de sa filiale, la société Schermesser, souscriptrice du billet, et qu'il admettait y avoir apposé sa signature sous la mention bon pour aval, retient que le billet a été signé au siège social des deux sociétés et non au lieu de la résidence

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 511-2115 décisions
• L. 512-411 décisions