Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-20.077

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée

Articles du code civil visés

• 4498 décisions
• 4504 décisions