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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-20.077

ECLI:FR:CCASS:2014:C100891

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil une cour d'appel qui écarte l'épouse d'un majeur protégé de la tutelle aux biens de celui-ci au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt de la personne protégée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-20.077 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC100891 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XADZA49A