Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-26.611
ECLI:FR:CCASS:2012:C101418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour confirmer la désignation d'un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-26.611 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZXSNEW2