Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2012, n° 11-26.611

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge des tutelles, lorsqu'il désigne un curateur ou un tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur à protéger. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour confirmer la désignation d'un mandataire judiciaire, se détermine sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par la personne à protéger, de confier la mesure de curatelle à la personne choisie par celle-ci

Articles du code civil visés

• 4498 décisions
• 4504 décisions