Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 juillet 2025, n° 23-17.524

Sommaire de la Cour

En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dès lors, manque de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un frère sollicitait sa désignation comme tuteur, désigne un tiers sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l'intérêt du majeur protégé

Articles du code civil visés

• 4498 décisions
• 4504 décisions