CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 janvier 2020, n° 18-22.503
ECLI:FR:CCASS:2020:C100025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l'article 419 du code civil, ne s'éteint pas au décès de la personne protégée
Articles du code civil visés
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