Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-14.073

Extrait des motifs

Vu les articles 443 du code civil et 609 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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